Dans cet article on va parler des différents moyens que tu as à ta disposition en tant qu’investisseur particulier en France pour défendre tes droits.
Tu n’en as sûrement pas connaissance ou peut-être que c’est assez flou car tu n’as jamais eu de problèmes lors de tes investissements sur des instruments financiers jusqu’à présent. Dans tous les cas, les informations et les liens présents plus bas pourront être utiles à l’avenir pour pouvoir trouver une solution à tes problèmes.

Il se peut qu’un jour, tu aies un soucis avec le prix d’exécution de ton ordre en bourse, ton portefeuille qui subit une perte conséquente suite à l’absence d’informations de ta banque sur les risques d’investir sur un instrument financier ou encore parce que les produits qui ont été mis à ta disposition ne sont pas adaptés à ton profil.

Bref, si ça t’arrivais demain, qu’est ce que tu ferais ?

Première étape : contacter l’émetteur

J’ai passé plusieurs heures à me documenter sur cette question. J’ai visité de nombreux sites web, épluché les différentes brochures éditées par les sites gouvernementaux et de la presse spécialisée et ce que j’en retient principalement, c’est que les démarches sont nombreuses et peuvent être plus ou moins longues.

Le service commercial

De manière générale, et c’est valable dans n’importe quel domaine, la solution la plus simple consiste à aller voir la source du problème. Dans ton cas, il est donc conseillé, dans un premier temps de contacter le service commerciale de la banque, du courtier voir du conseiller en investissement financier ( CIF ) avec lequel tu as un litige afin de lui expliquer le problème, justificatifs à l’appui et éventuellement trouver un terrain d’entente qui pourrait se traduire par la rectification du préjudice ou de l’erreur dont tu as fait l’objet voir d’un geste commercial selon les cas. Tu peux effectuer cette démarche par courrier.

J’ai pu constater qu’il existait un grand nombre de modèles gratuits à ta disposition sur internet. mais tu peux aussi te déplacer dans ton agence pour rencontrer un conseiller voir le responsable de la structure.

Le service réclamation

Si cette première étape reste infructueuse, tu as la possibilité de viser un échelon supérieur en t’adressant directement au service réclamation qui lui aura un plus grand champ d’expertise pour traiter ta demande et peut-être aussi une plus grande palette d’option à sa disposition pour résoudre le problème. Les coordonnées se trouvent généralement sur le site de la banque ou de toutes autres structures que j’ai cité un peu plus tôt. Celle-ci s’engage dans ce cas là, selon les préconisation de l’ACPR ( l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ) qui est en quelque sorte l’équivalent de l’AMF mais pour les banques, à répondre dans un délai de 60 jours à partir de la réception de la réclamation. Pour cela, il est vivement conseillé d’envoyer tous tes correspondances en AR afin de garder une trace de l’ensemble des échanges.

Dernière possibilité si le litige persiste ( en vue d’un règlement à l’amiable ), c’est de transmettre ta réclamation au médiateur de l’AMF.

 

Deuxième étape : le médiateur de l’AMF

Rappel de ce qu’est l’AMF

Si tu n’es pas familier avec cet acronyme, saches qu’en France il existe une structure autonome, l’AMF ( autorité des marchés financiers ), qui a été crée le 1er août 2003 et qui a notamment pour mission, la protection de l’épargne investie dans des produits financiers, l’information des investisseur ainsi que le bon fonctionnement des marchés financiers.
Je dis qu’elle est autonome car son budget provient des taxes appliquées aux professionnels soumis à son contrôle ( agréments, opérations financières ou encore le visas de documents ).
Pour cela, elle dispose de nombreux pouvoirs : celui de surveiller les acteurs et les produits d’épargne qui rentrent dans son périmètre, d’enquêter mais également de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas les règles.
Pour information, ce périmètre représente près de 1650 actions, plus de 34 000 warrants et certificats et environ 1,4 milliards de transactions en 2017. Tout cela pour te dire que c’est un travail de masse pour ses près de 500 collaborateurs.

Que propose le médiateur ?

Pour en revenir au recours du médiateur de l’AMF, il s’agit d’un service proposé par l’institution qui a l’avantage d’être :

gratuit ( une absence totale de frais ou d’honoraires )
impartiale ( absence de conflit d’intérêt ).
confidentiel ( toutes les informations et les échanges ne sont pas communiqués )
rapide ( environ 3 mois selon la brochure officielle de l’AMF ).

Pour le saisir, tu peux le faire par courrier mais également en ligne directement sur le site de l’AMF. Les coordonnées sont les suivantes :

Autorité des marchés financiers
Le médiateur
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02

Si le médiateur émet un avis favorable à ta réclamation, il peut, par la suite, t’accompagner dans la formalisation d’un accord avec la partie adverse, si bien sûr, les deux parties souhaitent résoudre le litige à l’amiable.

Quelques petites précisions utiles ou juste pour satisfaire ta curiosité. Le service de médiation de l’AMF a traité 1406 dossier au cours de l’année 2017 dont 506 qui ont fait l’objet d’un avis du médiateur et parmi ces avis, 54 % sont favorables au demandeur.

 

Troisième étape : le Tribunal

Et enfin, si toutes ces procédures n’ont pas abouti et que tu souhaites aller plus loin, tu peux toujours saisir le juge qui sera compétent pour ce type de litige.
Pour information, toute la période pendant laquelle tu as saisie le médiateur de l’AMF entraîne une suspension de la prescription. Cela signifie que si tu saisie le médiateur 6 mois après la naissance du litige et que le médiateur rend un avis défavorable au bout d’un délai de 3 mois, le délai de prescription ne repartira pas sur une base de 9 mois ( 6 mois + 3 mois ) mais de seulement 6 mois. Le temps de la médiation n’a donc pas d’impact sur la prescription si par la suite tu souhaites aller défendre ton affaire au tribunal.

 

Tu disposes à présent de quelques pistes qui pourront éventuellement te guider vers la résolution de ton litige lié à un instrument financier. Si tu souhaites aller plus loin, saches que le médiateur publie de manière régulière des décisions qu’il a pris sur des dossiers. Et pour information, l’AMF dispose d’une commission des sanctions qui rends des décisions chaque année de manière publique.